lundi 27 mars 2017
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En direct : Examen de la modification du statut juridique de l’animal par l’Assemblée Nationale ce matin

assemblee_nationale_2014Le 15 aril 2014, les protecteurs des animaux se réjouissaient de l’adoption par l’Assemblée Nationale de l’amendement Glavany (amendement n°59), qui incorporait au Code civil le caractère d’être vivant et sensible des animaux. Beaucoup ont malheureusement crié victoire trop vite, comme vous l’expliquait notre juriste, le texte pouvant encore être modifié avant promulgation de la loi. La procédure parlementaire se poursuit ce 17 septembre, avec l’examen du projet de loi « Modernisation et Simplification du Droit », qui comprend la disposition sur les animaux votée le 15 avril 2014 (qui a été intégrée à l’article 1bis du projet de loi). Suite à cela, le texte devra encore être adopté en seconde lecture. Aujourd’hui, les animaux sont toujours des « biens meubles ». (Nos conclusions et analyse post-séance en fin d’article en rouge)

Important : vont être soumis au vote de la Commission ce matin :
– le sous-amendement CL8 du député UMP P. Gosselin, qui a pour objet d’invalider l’amendement Glavany.
– deux sous-amendements CL5 et CL6  proposés par la députée EELV L. Abeille, qui porte sur le respect des « besoins biologiques » des animaux

10h33 : La réunion commence, en salle 6242 de l’Assemblée Nationale

10h35 : C’est la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République qui examine le texte

10h42 : Il est demandé de préciser le statut, pour éviter des « inquiétudes injustifiées » de la part des agriculteurs. « Ne remet pas en cause la chasse, la pêche, ni la corrida, ni la consommation de viande« . La vente et la succession des animaux ne changera pas, indique la rapporteuse.

10h47 : Député Garot : élu d’une circonscription rurale et agricole, il dit qu’il veut rassurer les éleveurs. Il demande des précisions « claires » concernant les « apports qui sont inscrits dans l’amendement« .

10h48 : La députée Nathalie Nieson évoque les mêmes réserves.

10h49 : Mme Meyer, responsable de la Commission : interpellée par des agriculteurs inquiets, nombreux, le terme bien corporel les inquiète beaucoup, « le mot corporel introduit une ambiguité, je demande le retrait de ce mot pour ôter toute équivoque, car les animaux dépendent toujours du régime des biens« , déclare-t-elle.

10h52 : Député Tardy : « Il y a tout un tas de sujets » dans ce projet de loi.  Il regrette que les débats se « centrent sur le statut de l’animal » au détriment du reste. Appelle à clore le débat.

10h53 : L’amendement CL8 va être soumis au vote.

P. Gosselin
P. Gosselin

10h54 : Philippe Gosselin (député pro-chasse) prends la parole : « Il y a une incompréhension totale« . « Ce n’est pas une simple transposition, il y a un statut de l’animal qui pourra glisser vers de vraies contraintes et changer ce que l’on connait aujourd’hui. Il ne s’agit pas de s’opposer à la reconnaissance du caractère sensible de l’animal, on ne va pas revenir sur le code rural. Cependant, il y a des difficultés rédactionnelles, et il faut préciser la rédaction de cet article pour éviter tout flou juridique et éviter de remettre en cause la classification traditionnelle de bien meuble ou immeuble ». « Volonté d’apaisement, on a besoin d’avoir une agriculture dynamique et performante, et ne pas se tirer une balle dans le pied avec des mesures que d’autres pays n’imposent pas« .

10h57 : Mme la rapporteur : « Cet amendement vise à revenir sur le texte adopté lors de la première lecture. C’est vous qui complexifiez les choses. C’est un recul par rapport à l’avancée réalisée par le vote de l’amendement de Mr Glavani en première lecture car il clarifie la question du statut juridique de l’animal. Il n’y a aucune catégorie juridique nouvelle créé dans le code civil, et vous le savez très bien Mr Gosselin. Cet amendement n’a absolument pas créé une categorie nouvelle, mais il répond à un vide juridique, en conformité avec le code rural et le code pénal. Donc ce n’est pas la peine de crééer un émoi, les agriculteurs vont pouvoir continuer à élever des animaux. Les agriculteurs vont pouvoir continuer à gaver des oies, rassurez-vous, et je compte sur vous pour rassurer les agriculteurs. »

Elle poursuit : « Cet article ne remet nullement en cause d’un côté les personnes, et de l’autre les biens. Je le dis et je le redis. Le régime juridique des animaux reste inchangé dans notre code civil. Je le répète encore, chasse, pêche, corrida, consommation de viande, ne peuvent pas être mis en cause par cette nouvelle rédaction. »

11h02 : Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission, signale que le sujet est brûlant dans les circonscriptions rurales. « Nous ne faisons que transposer dans le code civil ce qui existe déjà dans d’autres codes. Nous sommes dans une logique de transposition, nous ne créons rien« . Il insiste sur le besoin de rassurer les professionnels concernés.

11h03 : Député Ciotti « Je ne suis pas rassuré« . « Si rien ne change, pourquoi cet amendement Glavany ?« . Le texte de Glavany est estimé « inutile« . « On ouvre la voie à la remise en cause d’activités qui sont aussi anciennes que l’humanité« . Necessité de « supprimer ces risques« , il faut « éteindre cette inquiétude légitime« .

11h04 : Mme Zimmermann : « Pourquoi compliquer les choses simples ?« . Elle insiste sur « l’affolement » dans le milieu rural.

11h05 : Jean-Luc Warsmann, à propos de l’amendement Glavany, critique un « amendement sorti au dernier moment et voté sans expertise« . Pour lui, inutile de générer des « risques d’évolution de jurisprudence« .

11h06 : Pierre Morel-A-L’Huisser : « Je souhaiterais que l’on clarifie tout cela« .

11h08 : Philippe Gosselin évoque des « remontées unanimes » de la part des agriculteurs et un grand « état d’alerte sur le sujet« . Se dit « non convaincu » par les arguments de Mme la rapporteur. Critique des « difficultés« . Dit que les agriculteurs se sont adaptés avec des mises aux normes, demande que l’amendement soit retravaillé. Affirme que « quelque chose ne va pas » et que le dispositif doit être « amélioré« .

11h11 : François Vannson : « Pourquoi mettre en place un amendement qui ne change rien à la loi ?« . Dit lui aussi avoir été alerté par des agriculteurs et des chasseurs. Est convaincu que l’amendement va « créer des instabilités juridiques« .

11h12 : Mme le rapporteur défend l’amendement Glavany : « Le législateur a souhaité clarifier le statut juridique des animaux dans le code civil face à un vide juridique, et pour répondre à une demande forte de la part des associations de protection des animaux. Vous dites qu’il y une difficulté, mais laquelle ? Vous criez au loup…« . Elle dit ne pas comprendre d’où vient la difficulté. Elle dit « vous avez été soumis à un lobbying très important« . Cette remarque provoque la colère des députés qui tentent de lui couper la parole. Elle réaffirme que le texte « vise à rassurer puisqu’il précise que les animaux sont soumis au régime des biens« .

11h14 : Vote. L’amendement rectifié CL8 proposé par Philippe Gosselin est REPOUSSE.

L. Abeille
L. Abeille

11h15 : Début de l’examen de l’amendement CL5. Laurence Abeille dit que les choses ont évolué depuis les temps préhistoriques, que le regard des hommes sur les animaux ont changé depuis des décennies, que de nombreux pays ont modifié leurs lois pour reconnaître que les animaux sont doués de sensibilité. « Introduire cela dans le code civil » est très important. Elle se réjouit que de nombreux dispositifs et réglementations protègent déjà les animaux, mais dit que dans un certain nombre d’élevage des animaux sont maltraités (mais que dans d’autres les animaux sont bien traités). Elle dit donc qu’il n’y a pas de profession plus mauvaise que les autres.

Son sous-amendement CL5 demande le respect des impératifs biologiques des espèces, pour « moderniser le droit » selon elle. « Dans la société d’aujourd’hui, des associations et des intellectuels se sont exprimés en faveur de ce sujet là« . C’est une »nouvelle conception, une conception actuelle que l’on doit avoir des liens homme-animaux« , affirme-t-elle.

Mme la rapporteuse
Mme la rapporteuse

11h20 : Mme la rapporteur lui répond : « Vous avez raison quand vous dites que le regard de la société sur les animaux a changé. Mais il y a quand même une difficulté sur la modification que vous proposez. Les impératifs biologiques des espèces, sont dans le code rural, mais dans le code rural cette imposition pèse clairement et uniquement sur le propriétaire de l’animal, là, vous n’identifiez pas sur quelle personne pèse cette obligation. Autre distinction : dans le code rural, le terme « compatible » est remplacé par « conforme ». Je ne peux pas mesurer les conséquences juridiques exactes de cette qualification. Concernant la bien-traitance, on est tous d’accord ici pour dire que les animaux ne doivent pas faire l’effet de mauvaise traitements, mais c’est une notion trop floue pour l’inscrire en l’état dans le code civil« . Elle émet un avis défavorable sur les amendements CL5 et CL6.

11h24 : Philippe Gosselin évoque son accord avec la rapporteuse. C’est « compliqué de définir les impératifs biologiques des espèces« , ce qui est trop « flou » selon lui. Le mot « conforme » ne « convient pas » car il « hisse les impératifs de bientraitance« , selon lui.

11h26 : Mme Abeille reprend la parole à propos de ses sous-amendements. Elle indique que la précision de CL5 est « réellement utile« , car sinon l’amendement Glavany ne serait pas vraiment effectif selon elle.

11h28 : Brouaha désapprobateur dans la salle. Mme Abeille défend son amendement. Dit qu’il serait la « marque de l’évolution de la loi conformément à l’évolution de la pensée« . Elle critique l’évocation de la chasse pour rejeter la proposition, elle ajoute que le texte ne sera d’ailleurs pas contraignant pour la chasse.

11h30 : Vote. Les sous-amendements CL5 et CL6, proposés par Laurence Abeille, sont repoussés.

11h31 : Suivent les votes des autres amendements (sur d’autres sujets : divorce, famille, éducation, pratiques funéraires, etc.), beaucoup sont adoptés. Le sujet des animaux est clôt.

11h58 : La séance est terminée.

L’amendement Glavany reste inchangé. Il n’a pas pu être mis à mal par le texte (CL8) de P. Gosselin, qui a été rejeté, mais il n’a pas non plus pu être complété en faveur du bien-être animal par les propositions (CL5 et CL8) de L. Abeille, qui ont, elles aussi, été rejetées. L’amendement Glavany sera donc proposé intact en seconde lecture à l’Assemblée Nationale (le 13 octobre), puis au Sénat (date encore inconnue). La route risque d’être encore longue, d’autant plus qu’il convient de rappeler les paroles peu engageantes prononcées par le Président de la République lors du salon de l’agriculture. « Dans le code rural notamment, l’animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d’autres considérations ? Beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu’il soit nécessaire de le traduire par une loi », y avait déclaré François Hollande. La partie semble donc loin d’être gagnée pour les animaux et leurs amis.

Par ailleurs, « ce texte ne change rien dans la pratique pour l’industrie agro-alimentaire puisque les animaux domestiques, apprivoisés ou sauvages tenus en captivité sont des êtres sensibles dans le code rural et de la pêche maritime depuis 1976, mais crée de fait un statut particulier pour ces animaux dans le code civil, ce qui a été compris et est remis en cause par l’UMP », comme l’analyse avec justesse Christine C., une internaute avertie.

Nous sommes persuadés que si en lieu et place d’un projet de loi dépendant du bon vouloir de nos élus, la modification du statut juridique de l’animal était soumise à l’appréciation du peuple, via un grand référendum populaire, elle serait incontestablement adoptée. Mais il semble qu’un tel scénario effraie grandement notre Gouvernement…

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15 commentaires

  1. oui, tout cela est bien désolant…..
    On constate, une fois de plus, que les lobbies de l’agro alimentaire, de la chasse et de la corrida imposent leurs pratiques,et qu’ils ont très peur de tout ce qui pourrait entrainer une diminution de ce qu’ils pensent être leur » droit ».
    La France n’est plus une démocratie!… nous sommes soumis à des élus qui sont eux-même soumis à la pression financière des lobbies influents..
    Seul un référendum populaire serait le reflet de la réelle volonté du peuple…..
    Pourquoi ce droit nous est-il confisqué???????

  2. Je suis d’accord avec Murat.
    « Seul un référendum populaire serait le reflet de la réelle volonté du peuple…..
    Pourquoi ce droit nous est-il confisqué??????? »
    Ce droit nous est confisqué car justement, les politiques sont élus grâce aux lobbies qui financent leurs campagnes et leurs passages à la télévision, soit leurs élections. Donc au final, c’est les lobbies qui décident, et il ne veulent surtout pas donner la parole au peuple, qui voterait pour des lois plus respectueuses des animaux, et donc plus contraignantes, soit, moins lucratives pour eux.
    C’est si triste. Mais il ne faut rien lâcher. C’est à nous de faire changer les choses…

  3. Si Nicolas Sarkozy devait revenir au pouvoir la situation des animaux n’évoluerait pas, bien au contraire. Cliquer sur le lien pour en être convaincu
    http://www.politique-animaux.fr/nicolas-sarkozy

  4. Pour vous la démocratie c’est ce qui va dans votre sens. Drôle de conception !

  5. Les lobbies agro-chasse-et-pêche dirigent le pays et les animaux dits de « rapports » ont encore de beaux jours en enfer dans ce beau pays de France….on continuera à les tirer, gaver, empiler dans de petites cages, c’est écoeurant et digne des élevages états-uniens, voire chinois….Anatole France avait dit « Tant que vous n’avez pas aimé un animal, une partie de votre âme sera toujours sans éclat, endormie »….alors j’espère que l’Assemblée nationale va se réveiller un jour, ….,mais j’en doute, hélas…

    • à défaut de referendum , une pétition mais pas seulement sur internet car beaucoup de personnes (personnes âgées) n’y ont pas accès….ou proposer un texte présenté de façon différente, peut être plus détaillée ou plusieurs textes..

  6. Ben voila , encore des gens qui comprennent rien aux animaux !! mais comprennent fort bien / rendements , fric etc etc etc , vous m’ecoeurez ,
    c’est au peuple de voter pas a des parlementaires qui dorment sur leurs sieges

  7. Anne-Lise Lengline-Ewert

    Il faut consommer nettement moins de viande. c’est le seul moyen, me semble-t-il de diminuer les souffrances animales.

  8. puisque Jean Luc Warsmann dit qu’il manque d' »expertise »…présentons les choses differement..

  9. Quand on voit nos politiques enrober de jargon une évidence afin de la dénier, un tel déni de réalité ne leur apporte que du déshonneur. Plier sous le lobbying de la FNSEA c’est ça leur fierté de député ou est ce que ce sera de réaliser la révolution de nos rapports aux animaux ? On souhaite un peu plue de courage et d’ambition mesdames et messieurs les élus du peuple, vous n’êtes pas les larbins des lobbys.

  10. Bonjour,

    Il faut croire qu’aujourd’hui, il est normal qu’un animal de compagnie soit pris pour un ballon défouloir, et jeté comme un vulgaire kleenex, si possible avec aucun soin dessus. Il y a certes en France des personnes responsables, mais elles sont peu au regard de gens irresponsables et inconscients. Il ne faut pas confondre les animaux de ferme qui sont du cheptel, et l’animal de compagnie. Les termes me semblent pourtant définis non ? Cela devient aussi un problème de santé publique, dont nos chers élus se déchargent autant que possible sur les associations de protection animale. A trop tirer sur la corde, elle casse. Pour moi, un animal de ferme, c’est du cheptel, c’est ce que l’on nous apprend à l’école ! Je les invite à venir renconter mes protégés tous handicapés parce l’homme a été leur pire ennemi. Ils sont marqués au fer rouge, sensibles, ce sont DES ETRES VIVANTS DOUES DE SENTIMENTS !!!!

  11. Voici mon éditorial publié dans « Planète Mer », le magazine de S.O.S. Grand Bleu, n° 82 – juin 2014.

    Titre : L’histoire d’une arnaque parlementaire : l’évolution du statut de l’animal dans le droit français.

    Á l’assemblée nationale, les députés ont voté le 6 avril un amendement concernant la définition de l’animal. Désormais, dans le Code Civil, les animaux sont définis comme des êtres vivants doués de sensibilité.
    Un vote que la quasi-totalité de la presse s’est empressée de célébrer sans la moindre analyse, et que la plupart des associations de protection animale ont aussitôt salué comme une victoire historique.
    Informations reprises avec enthousiasme par la plupart des gens, notamment sur les réseaux sociaux, souvent enclins aux réactions hâtives et aux copiés-collés intempestifs.

    Un contexte juridique mal connu …

    Les faits : avril 2014, l’assemblée nationale discute d’un vaste projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit. Un immense fourre-tout visant à nettoyer et ordonner des centaines de textes juridiques dans de multiples domaines, allant du droit des contrats aux modalités testamentaires des sourds-muets en passant par les litiges fonciers en Polynésie française …
    Dans ce cadre hétéroclite, le député PS Jean Glavany dépose un petit amendement visant à harmoniser la définition de l’animal dans différents textes de lois, notamment dans trois Codes : le Code Rural, le Code Pénal, et le Code Civil. Rappelons que depuis plusieurs années, le Code Rural et le Code Pénal considèrent déjà l’animal comme un “être sensible” (c’est sur cette base qu’il peut y avoir des condamnations pénales pour maltraitance sur des animaux domestiques). Mais ce n’était pas le cas du Code Civil, pour lequel l’animal domestique n’était défini que comme un objet, sans autre précision, dans la catégorie des « biens ».
    L’amendement Glavany ayant été adopté sans difficulté, désormais, le Code Civil est ainsi modifié : « Art. 515‑14 : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. ».

    Oui, vous avez bien lu : ce qui a été modifié, ce n’est que de la définition de l’animal, et aucunement son statut juridique ! Au contraire, le nouvel article du Code Civil prend soin de confirmer très clairement que les animaux restent soumis au régime juridique des « biens corporels » (comme un meuble, une machine ou une voiture, en termes de propriété, d’utilisation, d’achat, vente ou partage, etc …).

    Le dessous des cartes : une habile diversion ?

    Non seulement le statut juridique de l’animal dans le Code Civil n’a absolument pas changé, mais l’adoption de cet amendement a coupé l’herbe sous le pied au groupe parlementaire d’étude sur la protection des animaux (dont la présidente, Geneviève Gaillard, est une députée socialiste) qui préparait une proposition de loi spécifique au statut juridique de l’animal. Il aurait alors été question de modifier le Code Civil en distinguant d’une part, les biens corporels, et d’autre part les animaux, ces derniers faisant alors l’objet d’un statut juridique différent. En d’autres termes, on aurait alors sorti les animaux de la catégorie des “biens corporels”.

    Mais un statut de l’animal qui ne serait plus celui des “biens” aurait pour effet de remettre en cause l’usage qui en est fait dans les élevages, les animaleries, les laboratoires, les zoos, les cirques ou les arènes de corrida. Tous les animaux en situation de “propriété” auraient été concernés, y compris les animaux sauvages lorsqu’ils sont la propriété d’une personne physique ou morale.
    Le débat sur la légalité de la corrida ou des combats de coqs aurait forcément dû être ré-ouvert, et du côté des delphinariums, nous y aurions vraisemblablement trouvé un levier pour (enfin !) démontrer par rapport au droit français leur incompatibilité avec la Directive Européenne “Zoos” (D-1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999).
    En fait, un statut juridique de l’animal que bien peu de personnes souhaitent réellement, comme l’illustre cette division au sein même du groupe parlementaire socialiste, car il pourrait avoir des conséquences majeures sur des activités économiques que la plupart des députés veulent maintenir en l’état.

    Le travail parlementaire est un jeu subtil … L’amendement Glavany ? Un écran de fumée particulièrement habile, piloté par ceux qui n’ont pas intérêt à voir ce sujet évoluer !

    Christian Gilabert – Administrateur / animateur S.O.S. Grand Bleu.

    • Bonjour Monsieur,
      Merci pour vos explications claires qui remettent « les pendules à l’heure ». Quelle déception et quel enfumage ! Le chemin sera long mais tout peut arriver, il faut y croire…
      Cordialement.

  12. je suis d’accord, pour qu’il y ait un référendum, des pétitions en nombre très importants
    On doit agir, c’est pas possible de laisser les choses telles qu’elles sont…
    Il faut arréter de se laisser diriger par des incompétents, des gens sans coeur
    Il n’y a pas que le fric dans la vie. Ils détruisent tout, la nature , les animaux, et personne ne fait rien.
    Bientot, çà sera trop tard !!!!!

  13. Bonjour, et vous savez qui est la « rapporteuse »?
    Merci d’avance

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