samedi 25 mars 2017
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Modification du statut de l’animal : vraie avancée, ou poudre aux yeux ?

animauxloiUn récent amendement adopté il y a trois mois par notre Gouvernement, a transposé dans notre code civil les dispositions déjà inscrites dans nos codes pénal et rural et définissant un « statut de l’animal ». Jusqu’alors, le code civil ne voyait dans l’animal qu’un « bien », meuble ou immeuble. Il sera désormais un « être vivant doté de sensibilité ». Mais qu’apporte exactement cette nouvelle définition juridique de l’animal ? Les choses ont-elles réellement changé ? Notre Expert juridique vous répond.

Le 15 avril 2014, les députés ont adopté un amendement, l’amendement Glavany, visant à modifier le Code civil en reconnaissant aux animaux la qualité d’ « êtres vivants doués de sensibilité ». Le but du texte est de mettre en adéquation la qualification juridique conférée à l’animal avec sa valeur affective. Il s’agit aussi d’harmoniser les différents codes puisque le Code pénal et le Code rural définissent déjà l’animal d’ « être vivant et sensible ».

La nouvelle a réjoui les défenseurs des animaux. Pourtant, il ne faut pas crier victoire trop vite. En effet, le texte voté par l’Assemblée n’est qu’un amendement et la commission mixte paritaire pourrait procéder à une modification de la loi avant sa promulgation. Les Français sont, certes, en grande majorité favorables à un changement de statut mais divers lobbies, comme les professionnels de l’élevage industriel et les chasseurs notamment, ont des intérêts contradictoires et antagonistes.

Le Code civil n’a donc pas été modifié et aujourd’hui les animaux sont toujours soit des meubles, soit des immeubles

Le plus souvent, ils reçoivent la qualification de « biens meubles » (art. 528) parce qu’ils peuvent se déplacer d’un lieu à un autre (soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère), le Code civil ne les assimile aucunement à une table ou une chaise qui, eux, sont des meubles meublants. Plus couramment, les animaux sont considérés comme des immeubles par destination. Il s’agit alors d’animaux placés sur un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci, par exemple les vaches d’une ferme indispensables à son exploitation. Le bien animal emprunte alors la qualification du bien dont il est un élément indispensable.

 

 

 

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